Cadre de référence
2015-7-31 · à l''encontre de cette valeur fondamentale qu''est le respect de la personne. En conséquence, l''utilisation d''une mesure de contrôle doit être limitée à la présence d''un danger imminent pour la personne ou pour autrui, et n''être envisagée qu''en dernier recours, lorsque toutes les :
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