LES EMPLOIS FONCTIONNELS
2019-12-5 · Les emplois fonctionnels susceptibles d''être créés sont limitativement énumérés par l''article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L''organe délibérant d''une collectivité territoriale ou d''un établissement public local n''est donc pas
plus de détails